Nous défendons les victimes de violences et leurs proches

LE DÉPÔT DE PLAINTE

En cas d'agression physique, le dépôt d'une plainte est nécessaire.

Une plainte peut être déposée :

  • au commissariat de votre domicile ou du lieu de l'agression
  • à la gendarmerie de votre domicile ou du lieu de l'agression
  • directement entre les mains de Madame/Monsieur le Procureur près le Tribunal Judiciaire de votre domicile ou du lieu de l'agression.
Il est conseillé de conserver les coordonnées des témoins. Ils pourront être auditionnés et/ou sollicités pour apporter leur témoignage ultérieurement.

En général, les enquêteurs demanderont l'intervention d'un médecin légiste, lequel devra déterminer le nombre de jours d'interruption temporaire de travail ("ITT").

LES PEINES ENCOURUES
Il faut ensuite distinguer les peines encourues au plan pénal d'une part et l'indemnisation de la victime d'autre part.
Les peines encourues dépendront du nombre de jours d'ITT.
en l'absence de lésion/blessures : 750 € d'amende
  • ITT < 8 jours : 1500 € d'amende
  • ITT > 8 jours : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende
  • Mutilation ou infirmité permanente : 10 ans de prison et 150 000 € d'amende
  • Mort accidentelle : 15 ans de prison
  • Meurtre (avec intention) : 30 ans de prison
Ces peines peuvent être alourdies en cas de  circonstances aggravantes et être assorties de peines complémentaires.

LES DOMMAGES-INTÉRÊTS

Notre cabinet veille à obtenir la meilleure indemnisation

Nous préparons ensemble tous les éléments en vue d'obtenir la meilleure indemnisation.

Nous vous assistons et vous conseillons à tous les stades de la procédure :

  • lors du dépôt de plainte, des éventuelles confrontations, auditions
  • lors des expertises
  • devant les juridictions
  • pour le recouvrement de vos indemnités

Nous veillons également à demander à ce que l'auteur des faits soit éloigné de votre environnement (interdiction d'entrer en contact, de paraître dans certains lieux, etc.).

SI L'AUTEUR EST INTROUVABLE OU INSOLVABLE
Lorsque l'auteur des faits n'a pas été identifié ou qu'il est insolvable, la victime peut tout de même être indemnisée :
  • par son assureur si elle a souscrit une assurance dite Garantie des Accidents de la Vie ("GAV")
  • par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ("CIVI") sous certaines conditions
  • et par le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction ("SARVI")

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