Nous défendons les victimes des lenteurs des procédures judiciaires

La lenteur de la Justice a été reconnue comme un dysfonctionnement grave du service public de la Justice et donne lieu à des indemnisations.

Concrètement, la victime directe de ces lenteurs, mais aussi ses proches (victimes par ricochet), peuvent obtenir le versement de dommages-intérêts.

Ce dédommagement financier est destiné à réparer les conséquences engendrées par les lenteurs des procédures. Par exemple, il est généralement admis que la durée anormale d'une procédure occasionne nécessairement un préjudice moral, donnant droit à des dommages-intérêts, d'un montant qui varie selon la situation.

Cela concerne toutes les procédures judiciaires.

 
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EXEMPLES D'INDEMNISATION

Tribunal de Grande Instance de Paris 2019 - 7.600 € - 6 ans de procédure cumulée devant le Conseil des Prud'hommes de Nanterre et la Cour d'appel de Versailles en 2009

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2013 - 20.000 € - 14 ans de procédure cumulée devant le Tribunal des Affaires Sociales de Tarascon et la Cour d'appel de Nîmes


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FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION

Lorsque la durée d'une procédure est excessive, elle constitue un déni de justice  de nature à engager la responsabilité de l'État.  

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ("CESDH").

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération :
  • les conditions de déroulement de la procédure
  • la nature de l'affaire
  • son degré de complexité
  • le comportement des parties en cause
  • ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière
  • des circonstances propres au litige
  • et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement