Nous défendons les victimes des lenteurs des procédures judiciaires.


Alors que beaucoup semblent s'y être habitués, cette lenteur constitue un dysfonctionnement grave du service public de la Justice.

Il s'agit pour une personne partie à une procédure judiciaire, c'est-à-dire la victime directe de ces lenteurs ; mais aussi pour ses proches (victimes par ricochet), d'obtenir le versement par l'État de dommages-intérêts.

Ce dédommagement financier est destiné à réparer les conséquences engendrées par les lenteurs des procédures ou l'absence de  suite donnée à une plainte.

Par exemple, un préjudice moral : Les Tribunaux reconnaissent en général que la durée anormale d'une procédure occasionne nécessairement un préjudice moral, et accordent des dommages-intérêts.

Cela concerne toutes les procédures.

EXEMPLES D'INDEMNISATION


Tribunal de Grande Instance de Paris 2019 - 7.600 € - 6 ans de procédure cumulée devant le Conseil des Prud'hommes de Nanterre et la Cour d'appel de Versailles en 2009


Cour d'appel de Paris 2017 - 72.800 € - pour l'absence de suite donnée à une plainte


Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2013 - 20.000 € - 14 ans de procédure cumulée devant le Tribunal des Affaires Sociales de Tarascon et la Cour d'appel de Nîmes


FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION

Lorsque la durée d'une procédure est excessive, elle constitue un déni de justice  de nature à engager la responsabilité de l'État.  

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ("CESDH").

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération :
  • les conditions de déroulement de la procédure
  • la nature de l'affaire
  • son degré de complexité
  • le comportement des parties en cause
  • ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière
  • des circonstances propres au litige
  • et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement