Au titre des engagements RSE du cabinet, nous défendons les victimes des lenteurs des procédures judiciaires, en obtenant des dommages-intérêts en réparation des préjudices que les lenteurs des procédures judiciaires causent aux justiciables et à leurs proches.

Lorsque la durée d'une procédure est excessive, elle constitue un déni de justice* de nature à engager la responsabilité de l'État.  

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ("CESDH").


L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération :
  • les conditions de déroulement de la procédure
  • la nature de l'affaire
  • son degré de complexité
  • le comportement des parties en cause
  • ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière
  • des circonstances propres au litige
  • et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement