Nous défendons les victimes des lenteurs des procédures judiciaires
La lenteur de la Justice a été reconnue comme un dysfonctionnement grave du service public de la Justice et donne lieu à des indemnisations.
Concrètement, la victime directe de ces lenteurs, mais aussi ses proches (victimes par ricochet), peuvent obtenir le versement de dommages-intérêts.
Ce dédommagement financier est destiné à réparer les conséquences engendrées par les lenteurs des procédures. Par exemple, il est généralement admis que
la durée anormale d'une procédure occasionne nécessairement un préjudice moral, donnant droit à des dommages-intérêts, d'un montant qui varie selon la situation.
Cela concerne toutes les procédures judiciaires.
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FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION
Lorsque la durée d'une procédure est excessive, elle constitue un déni de justice de nature à engager la responsabilité de l'État.
Un déni de justice correspond à un refus d’une
juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne
procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue
une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un
manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il
englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection
juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai
anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions
de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ("CESDH").
L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération :
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