Lenteurs justice indemnisation

Nous défendons les victimes des lenteurs des procédures judiciaires

La lenteur de la Justice a été reconnue comme un dysfonctionnement grave du service public de la Justice et donne lieu à des indemnisations.

Concrètement, la victime directe de ces lenteurs, mais aussi ses proches (victimes par ricochet), peuvent obtenir le versement de dommages-intérêts.

Ce dédommagement financier est destiné à réparer les conséquences engendrées par les lenteurs des procédures. Par exemple, il est généralement admis que la durée anormale d'une procédure occasionne nécessairement un préjudice moral, donnant droit à des dommages-intérêts, d'un montant qui varie selon la situation.

Cela concerne toutes les procédures judiciaires.

FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION

Lorsque la durée d'une procédure est excessive, elle constitue un déni de justice de nature à engager la responsabilité de l'État.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ("CESDH").

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération :

les conditions de déroulement de la procédure
la nature de l'affaire
son degré de complexité
le comportement des parties en cause
ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière
des circonstances propres au litige
et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement