Les demandes d'exequatur des décisions monégasques sur le territoire français sont régies par la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l’aide mutuelle judiciaire entre la principauté de Monaco et la France (1). Les juridictions françaises ont apporté des précisions sur l'application de cette Convention (2).
 
L'exequatur d'une décision monégasque sur le territoire français peut se révéler complexe.
Il est indispensable de faire appel à un avocat expérimenté en droit international.
Contactez-nous pour toute question.

1. Les conditions pour obtenir l'exequatur en France d'une décision monégasque


 

Selon l'article 18, les jugements exécutoires dans l’un des deux pays seront déclarés exécutoires dans l’autre, à charge pour le tribunal de vérifier :

1.   si, d’après la loi du pays où a été rendue la décision dont l’exécution doit être poursuivie, l’expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité ;

2.   si, d’après la même loi, cette décision émane d’une juridiction compétente ;

3.   si, d’après cette loi, les parties ont été régulièrement citées ;

4.   si, d’après la même loi, le jugement est passé en force de chose jugée ;

5.   si les dispositions dont l’exécution est poursuivie n’ont rien de contraire à l’ordre public ou aux principes de droit public du pays où l’exequatur est requis.


2. L'application de la Convention par les juridictions françaises

 
Parmi les décisions publiées faisant application de la Convention, huit ont été rendues par la Cour de cassation.

Certaines d'entre elles ne font que rappeler des principes tels que la présomption de régularité de l'acte dont l'exequatur est demandée (1ère civ. 25 octobre 1989, 21 octobre 2015) ou la qualité à agir du cessionnaire d'une
créance et plus généralement de l'ayant cause du bénéficiaire de la décision (1ère civ. 28 mai 2014).

D'autres décisions ont donné lieu à d'importants débats, notamment au regard de la notion d'ordre public international (distincte de la notion d'ordre public interne) (1ère civ. 9 février 2022, 6 mars 1989).

Les juges français ont aussi eu à se prononcer sur des conflits de lois  (Soc. 14 octobre 2015), dans des litiges au cours desquels d'autres Conventions bilatérales avaient trouver à s'appliquer ; ou sur des difficultés d'ordre procédural (1ère 30 septembre 2020 : la Cour de cassation a cassé un arrêt d'appel (CA Paris 20 novembre 2018) infirmant une décision de première instance (TGI Paris 25 janvier 2015), concernant la communication de pièces couvertes par le secret bancaire).
L'exequatur d'une décision monégasque sur le territoire français peut se révéler complexe.
Il est indispensable de faire appel à un avocat expérimenté en droit international.
Contactez-nous pour toute question.