La loi du 4 mars 2002 dite "Kouchner" prévoit une indemnisation avec ou sans faute d’un professionnel de la santé, par le biais d'une procédure
devant les "CRCI". Si l'assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, elle reste recommandée et utile dans la préparation à l'expertise et aux demandes d'indemnisation. En cas de rejet ou d'offre insuffisante, nous pourrons saisir les Tribunaux.
