D'UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ OU D'UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ
Une expertise médicale sera réalisée en vue de déterminer :
les origines de l'erreur médicale (aléa thérapeutique, acte médical, organisation du service) et
l'étendue de vos préjudices.
Cette expertise peut être réalisée gratuitement auprès de la Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux ("CRCI").
Il est aussi possible de demander la désignation d'un expertrémunéré auprès du Tribunal dans le cadre d'une procédure urgente dite de "référé".
LA DEMANDE DE COPIE DU DOSSIER MÉDICAL
Vous avez le droit d'obtenir la copie de votre dossier médical auprès du professionnel ou de l'établissement de santé.
La loi du 4 mars 2002 dite "Kouchner" prévoit une indemnisation avec ou sans faute d’un professionnel de la santé, par le biais d'une procédure
devant les "CRCI". Si l'assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, elle reste recommandée et utile dans la préparation à l'expertise et aux demandes d'indemnisation. En cas de rejet ou d'offre insuffisante, nous pourrons saisir les Tribunaux.