Défense des victimes / Accident médical

LA RESPONSABILITÉ AVEC OU SANS FAUTE

D'UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ OU D'UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Une expertise médicale sera réalisée en vue de déterminer :
  • les origines de l'erreur médicale (aléa thérapeutique, acte médical, organisation du service) et
  • l'étendue de vos préjudices.
Cette expertise peut être réalisée gratuitement auprès de la Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux ("CRCI").
Il est aussi possible de demander la désignation d'un expert rémunéré auprès du Tribunal dans le cadre d'une procédure urgente dite de "référé".

LA DEMANDE DE COPIE DU DOSSIER MÉDICAL

Vous avez le droit d'obtenir la copie de votre dossier médical auprès du professionnel ou de l'établissement de santé.

Demandez-nous notre modèle de courrier de demande

MISE EN GARDE AU SUJET DE LA CRCI

La loi du 4 mars 2002 dite "Kouchner" prévoit une indemnisation avec ou sans faute d’un professionnel de la santé, par le biais d'une procédure devant les "CRCI". Si l'assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, elle reste recommandée et utile dans la préparation à l'expertise et aux demandes d'indemnisation. En cas de rejet ou d'offre insuffisante, nous pourrons saisir les Tribunaux.