L'exequatur des sentences arbitrales en France

L' exequatur des sentences arbitrales en France


1. Définition

2 . La possibilité d'initier des procédures de saisie préalables

3. Le Tribunal compétent et la procédure

4. Les éléments à produire

5. Le contrôle allégé du Tribunal

6. La notion d'ordre public international

7. L'appel contre l'ordonnance - la suspension de l'exécution






L'exequatur des sentences arbitrales en France

1. Définition

En latin, exequatur signifie "qu'il soit donné exécution".

L'exequatur est la procédure par laquelle l'autorité judiciaire étatique française donne force exécutoire à un acte.

S'agissant d'une sentence arbitrale, le juge étatique autorise ainsi l'utilisation de la contrainte contre la partie condamnée.

Le créancier pourra ainsi recourir à toutes les mesures d'exécution en vue de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

En France, la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale en matière d’arbitrage international sont régies par les articles 1514 à 1517 du Code de procédure civile.


 2. La possibilité d'initier des procédures de saisie préalables

Avant même de saisir le Tribunal, il est possible d'initier certaines procédures de saisie.

Le cabinet vous assiste efficacement dans ces procédures, en s'entourant d'huissiers de justice et d'experts assermentés diligents et en assurant la défense de vos intérêts devant le juge de l'exécution en cas de contestation par la partie adverse.


3. Le Tribunal compétent et la procédure

C'est le Tribunal Judiciaire de PARIS  (ex Tribunal de Grande Instance) qui est compétent.

Il est statué à juge unique.

Il est saisi par voie de requête. C'est une procédure non contradictoire, i.e. sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir la partie adverse.

C'est la partie la plus diligente qui demande l'apposition de la formule exécutoire sur la sentence, le plus souvent, afin de pratiquer des saisies en vue du recouvrement d'une créance. 


 4. Les éléments à produire


  • la sentence arbitrale (en original ou une copie garantissant son authenticité)
  • la convention d'arbitrage (en pratique une copie de la clause compromissoire) 
  • la traduction certifiée des pièces si elles ne sont pas rédigées en français,
  • et d'autres pièces selon les cas.


5. Le contrôle allégé du Tribunal

Comme pour la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, le contrôle du juge étatique s'est assoupli au fil du temps et des engagements internationaux.

La France, signataire de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, a ratifié cette convention dès le 26 juin 1959. Elle a notamment pour objet de faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères dans les États contractants.

Ainsi, le juge se livre à un contrôle allégé.

Il doit veiller à ce que l'existence de la sentence arbitrale soit établie et qu'elle ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public international.


6. La notion d'ordre public international

L'ordre public international ("OPI") se distingue de l'ordre public interne français. Il se différencie aussi des lois de police. L’exception d’OPI a pour fonction de faire obstacle à ce qu'une norme étrangère qui heurterait les valeurs fondamentales françaises soit reconnue et appliquée en France. Dans son rapport annuel de l'année 2013, la Cour de cassation a exposé quelques illustrations.

Dans le domaine économique, il s'agit par exemple du principe de proportionnalité de la sanction pécuniaire.

 

7. L'appel contre l'ordonnance - la suspension de l'exécution

Quelle que soit l'issue de la procédure (exequatur total, partiel ou refus), il pourra être interjeté appel de la décision du Tribunal.

Le recours contre cette ordonnance sera limité aux cas d'ouverture énumérés par l'article 1520 du Code de procédure civile, i.e. :

1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou

2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou

3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou

4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou

5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.

En outre, le Premier Président de la Cour d'appel de Paris pourra être saisi d'une demande de sursis à exécution.


Leïla MARTIN HAMIDI, Avocat au Barreau de Paris