L'exequatur des décisions monégasques sur le territoire français




L'exequatur des décisions monégasques sur le territoire français est régi par les conventions passées entre les deux États.
La plus importante est la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l’aide mutuelle judiciaire entre la principauté de Monaco et la France (la "Convention") (1). Son régime a été affiné par la jurisprudence (2). 

1.   La Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l’aide mutuelle judiciaire entre la principauté de Monaco et la France

Selon l'article 18, les jugements exécutoires dans l’un des deux pays seront déclarés exécutoires dans l’autre, à charge pour le tribunal de vérifier :

  1. si, d’après la loi du pays où a été rendue la décision dont l’exécution doit être poursuivie, l’expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité 
  2. si, d’après la même loi, cette décision émane d’une juridiction compétente
  3. si, d’après cette loi, les parties ont été régulièrement citées
  4. si, d’après la même loi, le jugement est passé en force de chose jugée 
  5. si les dispositions dont l’exécution est poursuivie n’ont rien de contraire à l’ordre public ou aux principes de droit public du pays où l’exequatur est requis.


2.   La jurisprudence en matière d'exequatur des décisions monégasques 

Certains arrêts rendus par la Cour de cassation (A) et les Cours d'appel (B) apportent un éclairage sur ce régime. 

A.   Jurisprudence de la Cour de cassation

  • Selon l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 1989, la Convention ne prévoit pas un contrôle d'office du juge de la régularité des décisions dont l'exequatur est demandé. C'est donc à la partie qui conteste la régularité de la décision de s'en prévaloir. Cette analyse a été confirmée par un arrêt du 21 octobre 2015.
  • Dans une décision du 28 mai 2014 de la même Chambre (non publiée), il a été jugé que le cessionnaire d'une créance et plus généralement un ayant cause du bénéficiaire de la décision étrangère avait qualité pour agir en exequatur.

B.   Jurisprudence des Cours d'appel

  • Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour d'appel de Paris juge une demande d'exequatur irrecevable. En l'espère, un établissement financier tentait de faire échec à la demande de communication de pièces d'un ancien salarié qui l'avait attrait devant une juridiction française après un échec à Monaco. Les décisions monégasques en cause, revêtues de l'autorité de chose jugée, jugeaient que le secret bancaire s'opposait à la communication de certaines pièces. La décision ayant fait droit à la demande d'exequatur est infirmée au terme du raisonnement suivant : compte tenu de leur nature, les décisions en cause ne pouvaient recevoir aucune exécution en France, dès lors que la communication ou la production de pièces dans une instance suivie devant le juge français ne peut être régie que par la loi française.
  • Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour d'appel de Paris a accepté d'ordonner l'exécution d'une décision en infirmant la décision de première instance, rejetant l'exequatur au motif qu'une simple copie de la décision était produite et dont le caractère définitif n'était pas établi. En instance d'appel, le demandeur à l'exequatur avait produit une expédition originale de la décision revêtue d'un certificat de non-pourvoi.
  • Dans un arrêt du 7 décembre 2006, la Cour d'appel de Paris confirme la décision du TGI accordant l'exequatur d'une décision sur l'action civile faisant suite à une condamnation par le Tribunal correctionnel de Monaco. Les appelants invoquaient une contrariété à l'ordre public international en ce qu'ils auraient été privés d'un procès équitable, ayant été jugés en leur absence. Pour rejeter leurs contestations, la Cour d'appel relève que le Tribunal monégasque a fait droit à une première demande de renvoi de leur avocat, et qu'à l'audience de renvoi, ils ne se sont pas présentés, ni n'ont ni fait valoir d'excuses à leur absence ni sollicité un nouveau renvoi et n'ont pas chargé leur avocat d'assurer leur défense à l'audience.


Leïla MARTIN HAMIDI, Avocat au Barreau de Paris

Crédit photo Diego Delso

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