LA DÉCLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Elle est obligatoire et doit être effectuée par l'employeur.
LA DÉCLARATION D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Elle doit être effectuée par le salarié.

La faute inexcusable de l'employeur
Lorsque l'accident ou la maladie est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnisation
complémentaire.
 

© 2022 LMH Leïla MARTIN HAMIDI - Cabinet d'avocat (EI) - 61 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS - contact@leilamartinhamidi.com  +33 (0)1 45 39 49 66
Mentions légales - Recrutement - RSE - Contact